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Conditions générales de vente (boutique exclusivement en ligne)

 Conditions générales de vente 

Article 1. DESIGNATION DU VENDEUR

 

Le présent site www.bijoux-lespierresdumonde.com est édité par :

 

La société SAPHIR, Société à Responsabilité Limitée au capital de 3.000 €, dont le siège social est sis a  ERIGNAC 33700 (Gironde), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 798 224 515.

 

Représentée par sa gérante, MME BARRIERE.

 

Madame  BARRIERE est également la directrice de production.

 

Adresse du site Web : contact@bijoux-lespierresdumonde.com

Téléphone : 05 24 60 38 20

Numéro de TVA intracommunautaire : FR25798224515

 

Nom et adresse de l’hébergeur :

 

SITODI

2 rue de Beausset

13001 MARSEILLE

RCS 448 066 845

 

Article 2. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS

                GENERALES DE VENTE (ci-après, les CGV)

 

2.1. Objet des CGV.

 

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société SAPHIR sur le site www.bijoux-lespierresdumonde.com dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

 

2.2. Domaine d'application des CGV.

 

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société SAPHIR aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

Les CGV sont applicables aux produits livrés aux consommateurs, quelque soit leur pays de résidence.

 

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

 

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV.

 

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

 

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

 

2.4. Modification des CGV.

 

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

 

2.5. Clauses des CGV.

 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

 

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 3. PRODUITS

 

3.1. Caractéristiques.

 

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

 

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

3.2. Mode d'emploi.

 

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

 

3.3. Conformité.

 

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

Article 4. PRIX

 

4.1. Prix de vente.

 

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

 

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

 

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

 

4.2. Modification.

 

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

Article 5. OFFRE

 

5.1. Domaine.

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant dans un pays figurant dans la liste "Pays de livraison" dans l’onglet "votre panier".

 

Cette liste peut être modifiée à tout moment par le vendeur professionnel.

 

5.2. Durée.

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

5.3. Acceptation.

 

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

Article 6. COMMANDE

 

6.1. Étapes de conclusion du contrat.

 

Pour passer commande, le consommateur crée un compte client.

 

Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, il choisi son pays de livraison, ainsi que son mode de livraison, qui diffère selon le pays choisi.

 

Il clique enfin sur le bouton "Commander son panier".

 

Avant de cliquer sur le bouton "Confirmer la commande", le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

 

Un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

 

Lors de la réception de la commande par le vendeur, une facture est adressée par mail au consommateur.

 

Lors de l’expédition de la commande, un nouveau mail est adressé au consommateur avec le numéro de suivi du colis.

 

6.2. Modification de commande.

 

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

 

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

 

6.3. Validation de la commande.

 

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

6.4. Indisponibilité des produits commandés.

 

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

 

En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai.

 

Article 7. CONTRAT

 

7.1. Conclusion.

 

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

 

 

7.2. Archivage et preuve.

 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

 

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

7.3. Rétractation.

 

À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante : 3 avenue Victor Hugo 33700 Mérignac.

 

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

 

Le droit de rétractation peut également s'exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.

 

Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un numéro de retour.

 

Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de trente jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat.

 

Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

 

7.4. Résolution.

 

Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :

 

  • livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

 

  • livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 100 € dans les conditions prévues à l'article 9.1. des CGV ;

 

  • de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

 

Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :

 

  • refus du consommateur de prendre livraison ;

 

  • non-paiement du prix.

 

 

Article 8. PAIEMENT

 

8.1. Modalités de paiement.

 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

 

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, chèque, virement, paypal ou mandat cash.

 

8.2. Sécurisation du paiement.

 

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

 

8.3. Retard de paiement.

 

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

 

8.3. Défaut de paiement.

 

Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

 

Article 9. LIVRAISON

 

9.1. Délai de livraison.

 

Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 48 à 72H en cas de détention du produit en stock . En cas de commande d’un produit qui n’est plus en stock, le vendeur s’engage à livrer le produit sous une semaine. Ces délais peuvent être revus exceptionnellement pendant les congés annuels.

 

9.2. Retard de livraison.

 

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

 

9.3. Modalités de livraison.

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

 

Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

 

La livraison est effectuée par voie postale.

 

En cas de livraison par un transporteur, un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

 

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

 

9.4. Conformité des produits.

 

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

9.5. Indisponibilité des produits.

 

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

9.6. Défaut de livraison.

 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

Article 10. GARANTIES

 

10.1. Garanties légales.

 

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

 

Article L 211-4 du Code de la Consommation

 

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

 

Article L 211-5 du Code de la Consommation

 

"Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

 

Article L 211-12 du Code de la Consommation

 

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

 

Article 1641 du Code Civil

 

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

 

Article 1648 du Code Civil

 

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents."

 

10.2. Service après-vente.

 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente.

 

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

 

Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

 

Article 11. RESPONSABILITE

 

11.1. Exonération de responsabilité.

 

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

11.2. Défaut de sécurité du produit.

 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

 

Article 12. CLAUSE RESOLUTOIRE

 

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

Article 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les éléments reproduits sur le présent site sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

 

A ce titre, il est indiqué que la marque LES PIERRES DU MONDE est une marque déposée auprès de l’INPI.

 

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Article 14. DONNEES PERSONNELLES

 

Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

Article 15 REGLEMENT DES LITIGES

 

15.1. Réclamation.

 

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs.

 

15.2. Médiation.

 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation.

 

Pour la résolution amiable des litiges transfrontières, la Commission européenne a publié un formulaire européen de réclamation pour les consommateurs disponible sur le site des centres européens des consommateurs EEJ-NET.

Lorsqu'un litige est porté à la connaissance d'un Centre européen des consommateurs, cet organisme le transmet au Centre européen des consommateurs de l'État d'établissement du professionnel qui traite le dossier.

 

15.3. Compétence territoriale.

 

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

 

Article 16. DROIT APPLICABLE

 

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

 

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